Avis juridique

MENTIONS LÉGALES

Afin de se conformer avec l’article 10 de la Loi 34/2002 des Services de la Société d’Information et du Commerce Électronique, nous informerons les Internautes des données suivantes:

Nom de l’entreprise:  JASON BOAS

Adresse de l’entreprise: Carrer Bajolí 29A, POIMA Mahón

Numéro d’identification fiscale: X0641583K

Teléphone: 971 36 67 51

Adresse mail: info@doncars.com

Site web:  www.doncars.com

  1. Objet du Contrat

JASON BOAS en tant que titulaire responsable de ce site, met à la disposition des Internautes le document suivant qui régit l’utilisation du site www.doncars.com, par lequel nous respectons les règles stipulées dans la Loi 34/2002 de l’Information, Services de Société et Commerce Électronique (LSSICE ou LSSI) ainsi qu’informer à tous nos Internautes les conditions d’usage de ce site web.

Au moyen de ce site, JASON BOAS facilite aux Internautes l’accès ainsi que l’usage des différentes ressources et contenus mis à disposition à travers de ce site.

Toute personne naviguant ce site web assume le rôle d’Internaute (ci-après l’Internaute) ce qui implique par conséquent l’acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des règles incluses dans cette mention légale, ainsi que celles dérivant d’autres dispositions légales en application.

En tant qu’Internaute, nous vous conseillons de lire attentivement cette Mention Légale chaque fois que vous naviguez ce site web vu qu’il peut y avoir certains changements étant donné que le fournisseur se réserve le droit de modifier sur ce site quelque information que ce soit, sans avoir l’obligation de prévenir ou mettre à la connaissance des utilisateurs ces obligations, la seule publication sur la page web du Fournisseur étant suffisante.

2. CONDITIONS D’ACCÈS ET USAGE DU SITE WEB

2.1.   Accès gratuit et usage du site web of the web.

L’usage des services facilités par JASON BOAS est gratuit pour tous les Internautes. Cependant, un certain nombre de services fournis par le Fournisseur sont sujets à un paiement spécifique déterminé dans le contrat général des conditions.

2.2. Enregistrement de l’Internaute.

En principe, la fourniture des Services ne requiert aucune souscription ou enregistrement préalable des Internautes. Ceci dit, JASON BOAS met comme condition à l’utilisation d’un certain nombre de services de la part de l’Internaute le remplissage antérieur du formulaire d’enregistrement de celui-ci. Cet enregistrement devra être rempli de la façon exacte telle mentionnée dans le chapitre des services.

2.3 Exactitude et véracité de l’information.

Toute information facilitée par l’Internaute devra être exacte et vrai. À cet effet, l’Internaute garantie l’authenticité des données fournies sur les formulaires pour la souscription des Services. L’Internaute se doit de mettre à jour de façon permanente toutes les données fournies à JASON BOAS afin de refléter sa situation actuelle à tout moment. En tout cas, l’Internaute sera le seul responsable pour toute déclaration fausse et erronée fournie par lui-même ainsi que pour les dommages éventuels subis par le Fournisseur ou Tierces suite à cela.

2.4 Mineurs.

Afin d’avoir accès à ces services, les mineurs devront toujours obtenir l’autorisation préalable des parents, tuteurs ou représentants légaux, ultimement responsables pour tous les actes des mineurs sous leur protection. Ceux-ci seront aussi responsables du type de contenu auquel les mineurs auront accès cad dans le cas où un mineur obtienne accès à un contenu inapproprié via le site, ils seront dans le devoir d’installer des mécanismes à l’intérieur de leur ordinateur, notamment dans leurs logiciels, filtres et software blocks supposés limiter l’information disponible et bien que loin d’être infaillibles, ils offrent néanmoins des mesures utiles au contrôle et à la restriction d’accès à des contenus auxquels des mineurs peuvent être exposés.

2.5 OBLIGATION POUR L’UTILISATION CORRECTE DU SITE.

L’Internaute adhère aux conditions d’utilisation du Site web en accord avec la Loi et cette Mention Légale ainsi qu’en accord avec la moralité et les bonnes coutumes. Á cet effet, l’Internaute évitera l’utilisation de cette page à des fins illégales est non respectueuses de la loi et/ou nuisibles aux droits et intérêts de tierces et/ou pouvant de quelque façon endommager, annuler, surcharger, détériorer ou empêcher l’usage normal de l’équipement informatique ou documents, fichiers et tous types de contenus emmagasinés sur tout équipement informatique du fournisseur.

Une donnée particulière, toutefois sans limite spécifique, l’Internaute s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou donner accès à des tierces, information, données, contenu, messages, graphiques, dessins, fichiers de sons et images, photographies, enregistrements, software et en général quelque matériel que ce soit qui:

a) est contraire, méprisant, portant atteinte aux droits fondamentaux et libertés publiques reconnus par la Constitution Espagnole, traités internationaux et autres lois actuelles en application;

b) induit, incite ou promeut des actions criminelles, dégradantes, diffamatoires, violentes ou en général contraires à la loi, la moralité et l’ordre public;

c) induit, incite ou promeut des actions discriminatoires, attitudes ou opinions basées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition;

d) est contraire aux droits à l’honneur, la protection de la vie privée et familiale ou à l’image personnelle d’une personne;

e) est préjudiciable à la crédibilité du fournisseur ou de tierces de quelque façon; et

f) constitue une publicité illicite, mensongère et déloyale.

3. EXCLUSION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur est exonéré de chacune et de toutes responsabilités suite à la publication d’information sur notre site web, tant que cette information a été traitée ou introduite par un tierce.

Ce site a été révisé et testé pour son fonctionnement parfait. De ce fait, son opération peut être garantie 365 jours par an, 24 heures sur 24. Cependant, le Fournisseur ne peut exclure la possibilité de certaines erreurs de programmation, l’existence de causes de force majeure, catastrophes naturelles, grèves ou circonstances similaires qui rendent l’accès au site impossible.

JONAS BOAS ne fournit aucune garantie et ne se rend responsable en aucun cas pour aucun et tous dommages quels qu’ils soient comme conséquence du manque d’accès, entretien et fonctionnement opérationnel du site ou de ses services et contenus, intrusion de virus, programmes d’escroquerie ou contenus nuisifs ; de l’usage illégal, négligent et frauduleux ou contraire à cette Mention Légale et conditions d’usage ; du manque de légalité, qualité, fiabilité, utilité et disponibilité des services fournis par des tierces et les motions disponibles aux utilisateurs de ce site.

Le Fournisseur n’est responsable en aucun cas pour quelque et tous dommages suite à l’usage illégal ou non approprié de ce site.

4.- COOKIES

Il se peut que le site du Fournisseur emploie des cookies (petits fichiers textes que le serveur envoie à l’ordinateur de la personne qui navigue cette page) afin d’effectuer certaines fonctions considérées indispensables au bon fonctionnement et visualisation du Site web. Les cookies utilisés ont de toute façon une validité de durée limitée, leur seul but étant de rendre la navigation plus efficace et doivent disparaître une fois la session de l’Internaute terminée.

Les cookies ne seront jamais utilisés afin de récolter des données personnelles.

Pour toute information, veuillez vous référer à notre section Politique de Cookies.

5.- LIENS.

Il se peut que à partir de ce site, vous soyez redirigé vers le contenu d’un tierce.

Dans la mesure où il n’est pas toujours possible de contrôler le contenu introduit par des tierces, JASON BOAS décline toute responsabilité envers ces contenus.

En tout cas, le Fournisseur déclare entreprendre le retrait immédiat de tout contenu qui pourrait être en infraction avec des lois nationales et internationales, la moralité ou l’ordre public ainsi que de se charger du retrait immédiat de la redirection vers ces sites sans oublier d’informer les autorités compétentes de ce contenu.

Le Fournisseur ne se rend pas responsable de l’information et données stockées, possiblement inclues mais non limitées aux forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen par lequel des tierces peuvent publier de façon indépendante le contenu du site du Fournisseur. Cependant, et conformément aux dispositions de l’art. 11 et l’art 16 de l’ISSICE (Information Society and Electronic Commerce Law en Espagne) le Fournisseur s’engage à être disponible pour tous les usagers, autorités and forces de sécurité afin de collaborer activement au retrait ou, lorsque nécessaire, au blocage de tout contenu qui pourrait affecter ou être contraire aux lois nationales et internationales, droits de tierces ou protéger la moralité et l’ordre public.

Dans le cas où l’Internaute estime qu’il existe un contenu se référant à ces catégories, il est dans l’obligation d’en avertir l’administrateur du site immédiatement.

6.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le Fournisseur est profondément engagé à se conformer aux normes de la protection des données personnelles et se porte garant de leur application telles stipulées dans ces normes ce qui inclue aussi la mise en oeuvre des mesures de sécurité établies par la « European Data Protection Regulation » ainsi que les normes espagnoles sur la protection des données. Pour toute information supplémentaire, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.

7.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

Le site, incluant mais ne se limitant pas strictement à la programmation, l’édition, la collecte et autres éléments nécessaires à son opération, designs, logos, textes, photos et/ou graphismes sont tous propriété du Fournisseur ou, si nécessaire, son usage est basé sur un contrat de licence ou autorisation explicite de la part du/des propriétaires. Tous les contenus du site sont dûment protégés par les normes de la propriété intellectuelle et industrielle.

Indépendamment de leur finalité, une autorisation écrite de la part du Fournisseur est indispensable, pour leur reproduction totale ou partielle, usage, distribution et communication publique. Tout usage sans autorisation préalable du Fournisseur sera considéré comme une violation sérieuse des droits intellectuels et industriels du/des propriétaires.

Les designs, logos, textes et/ou graphismes non liés avec le fournisseur et qui pourraient apparaître sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, eux-mêmes responsables pour toute dispute éventuelle à leur égard. Dans tous les cas, le Fournisseur a une autorisation préalable et explicite de ces propriétaires.

Le Fournisseur reconnaît à faveur des propriétaires leurs droits de propriété industriels et intellectuels correspondants. Néanmoins leur mentionnement ou apparition sur le site n’implique en aucun cas l’existence d’aucuns droits ou responsabilité du Fournisseur à leur égard, ni appui, sponsorship ou recommandation de ce même.

Au cas où vous désirez faire quelque observation quant à des violations éventuelles des droits intellectuels ou industriels ainsi que sur le contenu du site, il vous est possible de le faire en vous mettant en contact avec le Fournisseur par le mail de contact mentionné ci-dessus.

  1. LOI APPLICABLE ET JURISPRUDENCE

Pour la résolution de disputes ou conflits liés à ce site ou les activités développées dans leur l’intérieur, ils seront régis par les lois en application en Espagne, auxquelles les parties se soumettent de façon explicite, dans ce cas-ci le Tribunal des Baléares nommé comme autorité compétente à la résolution de tous conflits suite ou liés à l’usage fait par ces parties.

Dernière actualisation le 14 février 2019

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